JArrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de lapêche des coquilles Saint-Jacques Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à laconservation et à lexploitation durable des ressources halieutiques dans lecadre de la politique commune de la pêche, et notamment ses articles 9 et 10 ;Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à laconservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques deprotection des juvéniles dorganismes marins, modifié notamment par lerèglement (CE) n° 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 ;Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime ;Vu le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier1852 sur la pêche maritime côtière ;Vu l...