J Arrêtédu 7 avril 1998 modifiant larrêté du 28 décembre 1992 portant réglementationdes conditions dhygiène applicables dans lesétablissements de manipulation des produits de la pêche Le ministre de lagriculture et de la pêcheet la secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et àlartisanat,Vu la directive 95/71/CE du Conseil du 22décembre 1995 modifiant lannexe de la directive 91/493/CEE fixant les règlessanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de lapêche ;Vu la décision 96/340/CE de la Commissiondu 10 mai 1996 modifiant lannexe II de la directive 92/118/CEE du Conseildéfinissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditionssanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, auxréglementations communautaires spécifique...