Arrêtédu 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions dhygiène applicablesdans les établissements de manipulation des produitsde la pêche Leministre de léconomie et des finances, le ministre de lagriculture et dudéveloppement rural et le secrétaire dEtat à la mer, Vu la directive (C.E.E.)no 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissantla production et la mise sur le marché des produits de la pêche; Vu ladirective (C.E.E.) no 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modificationet mise à jour de la directive (C.E.E.) no 77-99 relative à des problèmessanitaires en matière déchanges intracommunautaires de produits à base deviande et modifiant la directive (C.E.E.) no 64-433; Vu le décret no 71-636 du21 juillet 1971 pris pour lapplication des articles 258, 259 et 262 du coderural et relatif à linspection sanitaire et qualitative ...