J Arrêtédu 7 avril 1998 modifiant larrêté du 27 décembre 1992 portant réglementationdes conditions dhygiène applicables à bord desnavires de pêche et des navires-usines Le ministre de lagriculture et de la pêcheet la secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et àlartisanat,Vu la directive 92/48/CEE du Conseil du 16juin 1992 fixant les règles minimales dhygiène applicables aux produits de lapêche obtenus à bord de certains navires conformément à larticle 3 (1o, pointa, i) de la directive 91/493/CEE ;Vu la directive 95/71/CE du Conseil du 22décembre 1995 modifiant lannexe de la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marchédes produits de la pêche ;Vu le code rural, notamment son article 260;Vu le code de la consommation, notammentses articles R. 112-1 et suivants relatifs à l...