JJ.O n° 7 du 9 janvier 1993 TEXTESGENERAUXMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNESArrêtédu 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions dhygiène applicablesà bord des navires de pêche et des navires-usinesNOR: AGRG9202615ALeministre de léconomie et des finances, le ministre de lagriculture et dudéveloppement rural et le secrétaire dEtat à la mer, Vu la directive (C.E.E.)no 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissantla production et la mise sur le marché des produits de la pêche; Vu ladirective (C.E.E.) no 92-48 du conseil du 16 juin 1992 fixant les règlesminimales dhygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord decertains navires conformément à larticle 3 ( 1, point a, i) de la directive(C.E.E.) no 91-493; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pourlapplication des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif &#...