J J.O n° 299du 24 décembre 2002 page 21560 Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales Arrêtédu 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991modifié instituant des taxes parafiscales au profit de lOffice nationalinterprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture. Le ministrede léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lagriculture, delalimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et àla réforme budgétaire, Vu le décretn° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales auprofit de lOffice national interprofessionnel des produits de la mer et delaquaculture ; Vu le décretn° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de lOffice nationalinterp...