Decret n° 2002-965 du 2 juillet2002 relatif aux condi­tions dexercice du droit de peche en eau douce etmodifiant le code rural (partie Reglementaire)NOR: DEVE0200041DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de FGeologic etdu ddveloppe- ment durable^Vu le code de renvironnement, notamment sesarticles L. 431-5, L. 436-5 et L. 436-10 ;Vu le chapitre VI du titre ITT du livre II ducode rural (partie R^gleinentaire);Vu le code p^nal, notamment son article R.610-1 ;Vu Favis du Conseil sup^rieur de la peche endate du 18 mai 2001 ;LeConseil dEtat (section des travaux publics) entendu, D6cr&te :Art.1-r. ■ Il est ajoute 我 article R.* 236-6 du code rural un alin6aainsi rEdigS :« Le prefet peut, par arrete motive,prolonger dTune a trois semaines la periode douverture fixdeci-dessus, dans les plans deau et les parties des cours deau ou les coursdeau de haute montagne. »Art.2. - IIest ajoute au 1° de Particle R.* 236-7 du meme code une phrase ainsi r...