2001年6月11日政令 确定贝类专业许可证发放条件 2001

2021/1/8 18:08:09 次 0

Arrt du 11 juin 2001 dterminant les conditions de dlivrance du permis de pche pied professionnelle N O R : AGRM0101779A Le ministre de lagriculture et de la peche. Vu le dcret du 9 janvier 1852 modifie sur Irxercice de la pCche maritime. et notammen…

Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle N O R : AGRM0101779A Le ministre de lagriculture et de la peche. Vu le décret du 9 janvier 1852 modifie sur Irxercice de la pCche maritime. et notamment son article 5 : Vu le décrct no 2001-426 du I I mai 2001 réglementant lexercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Arrête : Art. 1". - Toute personne souhaitant pratiquer la péchc h pied à titre professionnel doit adresser. par lettre recommandSe avec accuse de réception, une demandc sur papier libre C la direction départe- rnenlalr des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être psatiquk. 11 est joint a cette demande Ics éléments dinformation prévus à lannexe du présenl arrêtS. Cette demande peut également étre déposée à la direction d...


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