D6cret n° 93-33 du 8 Janvier 1993rolatif au permis de mise on exploitation des naviras de pdche pris pourPapplication de rarticle 3-1 du ddcret du 9 janvier 1852 modifiA sur l*exercicede la pdche maritimeNOR :M£RP$200054DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede requipement. du logement et des transports et du secretaire dEtat 吉 la mer,Vu le d^cret du 9 janvier1852 sur Pexercice de ia p^che maritime, modifid en dernier lieu par la loi n°91-627 du 3 juillet 1991 ;Vu la loi du leravril 1942 modiflde relative aux titres de navigation maritime ;Vu le dicret n° 82-390 du10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Republique de region, ifaction des services et organismes publics de PEtat dans la region et auxdecisions de IEtat en matidre dinvestissement public ;Vu le d6cret n° 89-273 du26 avril 1989 portant application du d&ret du 9 janvier 1852 modifU surPexercice de la peche maritime, en ce qui conceme la premidre mise en marchedes produits d...