Decret n° 2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le decret n° 90-95 du25 janvier 1990 pris pour Kapplica- tion de Karticle 3 du decret du 9 janvier1852 modifie fixant les conditions generales dexercice de la peche maritimedans les zones de peche non cou- vertes par la regiementation communautaire deconservation et de gestionNOR : AGRM0000191DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede f agriculture et de la peche, Vu le 伦glement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 d^cembre 1992 insdtuant unregime commun de la pfiche et de 1aqua- culture;Vu le r^glement (CE) n。1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifiE prEvoyant certainesmesures techniques de conservation des ressources de pfiche en Mfiditerrande ;Vu le rfeglement (CEE) n°2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifie prdvoyant des regiesd6taill6es pour la determination du maillage des filets de peche;Vu le code p€nal, etnotamment son article R. 610-1 ;Vu le decret du 9 janvier1852 sur 1exercice de la pfiche mari...