MINISTERE DELAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2000-249 du 15 mars 2000modifiant le decret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise enexploitation des navires de peche pris pour ^application de Particle 3-1 dudecret du 9 janvier 1852 modifie sur Kexercice de la peche maritimeNOR : AGRM9902328DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de 1agricultureet de la peche,Vu le rfeglement (CEE) n° 3760/92 du Conseildu 20 d&embre 1992 instituant un regime communautaire de la p仓che et de Iaquaculture ;Vu le decret du 9 janvier 1852 modify sur1exercice de la peche maritime ;Vu la loi du la avril 1942modifide relative aux titres de navigation maritime;Vu le decret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifaux pouvoirs des commissaires de la REpublique de region, h 1action desser­vices et organismes publics de 1Etat dans la region et aux deci­sions de1Etat en matifere dinvestissement public;Vu le dficret n° 93-33 du 8 janvier 1993relatif au per...