2000年3月10日政令 修正1997年4月11日政令(确定地中海蓝鳍金枪鱼商业捕捞许可证的数量以及管理措施) 2000

2021/1/8 14:30:55 次 0

L. 127-1 A L. 127-9 du codedu travail. Ce montant est plafbnn^ H 22 500 € pour chaque salari^ dans lecadre de sa mise & dis­positionde「exploitation ;3 Un montant forfaitaire de22 500 € pour tout chef dexploitation A titre principal autr…

L. 127-1 A L. 127-9 du codedu travail. Ce montant est plafbnn^ H 22 500 € pour chaque salari^ dans lecadre de sa mise & dis­positionde「exploitation ;3° Un montant forfaitaire de22 500 € pour tout chef dexploitation A titre principal autre quun chefdexploitation b^n^ficiaire du seuil pr^vu par les dispositions deTarticle 3 dupresent d6cret, que F exploitation soir sous fonne individuelle ou sous fonnesociStaire autre quun GAEC ;4° Un montant forfaitaire de7 500 € pour tout chef dexploitation % titresecondaire autre quun chef dexploitation b^nOficiaire du seuil prEvu par lesdispositions de Iarticle 3 du present dgcret, que 1exploitarion soit sousforme individuelle ou sous forme sociStaire autre quun GAEC ;5° Un montant forfaitaire de 7 500 € pour leconjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de Particle L. 321-5du code rural ;6° Un montant forfaitaire de7 500 € pour chaque aide fami­lial, entendu au sens des dispositions du 2° d...


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