MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2000-272 du 22 mars 2000 mod if ia nt le decret n° 90-94du 25 janvier 1990 pris pour Iapplica- tion de Particle 3 du decret du 9janvier 1852 fixant les conditions generales dexercice de la peche mari­timedans les eaux soumises a la regiementation communautaire de conservation et degestionNOR :AGRX0000027DLe President de la R6publique,Sur le rapport du Premier ministre et duministre de Iagri- culture et de la pgche,Vu le rdglement (CEE) n° 3760/92 du 20d^cembre 1992 ins- tituant un regime commun de la p&he et de raquaculture ;Vu le rfeglement (CE) n° 2847/93 du Conseildu 12 octobre 1993 instituant un regime de controle applicable 2 la politiquecommune de la pSche;Vu le r&glement (CE) n° 685/95 du Conseildu 27 mars 1995 relatif A la gestion des efforts de pSche concemant certaineszones et ressources de peche ;Vu le r^glement (CE) n° 2027/95 du Conseil du15 juin 1995 instituant un regime de ges...