Arretd du 十 decembre 1993 portant creation drune licence pour lap&che des crustaces dans les eaux sous souve- rainet^ ou juridictionfran^aiseNOR: AGRM9302351ALe minisire de P agricultureet de la peche,Vu la loi n° 9l-4ll du 2 mai 1991 relative a rorganisationinter- professionnelle des peches maritimes et des ^levages maiins et arorganisation de la conchyliculture et les decrets pris pour son application;Vu le ddcret du 9 janvier 1852 modifie surIexercice de la peche maritime;Vu le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 prispour rapplication de Ianicle 3 du decrei du 9 janvier 1852 modifi^ fixant lescondi­tions dexercice de la pSche maritime dans les zones de peche sou- misesa la regiementation communautaire de conservation et de ges- tion ;Vu le decret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixantles regies dorga­nisation et de fonctionnement du Com混 national des peches mari­times et des elevages marins ainsi que descomics regionaux des peches maritimes et des...