« Lorsque Vactivity de pSche concem6esexerce dans le ressort g^ographique dun seul coinit6 regional des pechesmaritimes el des ^levages marins, celui-ci fixe le noinbre de licences, ainsique leurs conditions dattribution et duEisalion.« A ddfaut de deliberation,et en taut que de besoin, ces compe­tences sont cxercees par le ministre chargedes p^chcs niaritimes ou par les autorites administratives comp^tentesenumerces a Iarticle I” du ddcret nn 90-94 du 25 janvier 1990modifid susvisE. »ArL 3. - L‘article 3 de !TarreU du 13septeinbre 1993 susvisE est ainsi r6dige :«Art. 3. - Le nombre de licences cite 1articlc 2 cstetabli en tenant compte des capaciles biologiques du secteur g^ographique, descaracl^risliques des navires participant a la peche el des ant6- rioritds depeche des demandeurs.« Lorsque les licences ont valeur de permisde peche special, leur nombre esl Etabli en tenant coniple de reffort de peched6fini par la r^glcnicnta...