JJ.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 page 19846 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 21 décembre 1999fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons etautres animaux marins pour lexercice de la pêche maritime de loisir dans leseaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française NOR : AGRM9902263A Le ministre delagriculture et de la pêche,Vu le décret du 9 janvier 1852 sur lexercice de la pêche maritime, modifié endernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à lexercice de la pêchemaritime de loisir, modifié par le décret no 99-1163 du 21 décembre 1999,Arrête :Art. 1er. - Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons etautres animaux marins pour lexercice de la pêche maritime de loisir dans leseaux...