Decret n° 99-1163 du 21 decembre 1999modifiant le decret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif a Kexercice de lapeche maritime de loisirNOR : AGRM99022620Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de fagriculture etde la peche,Vu le decret du 9 janvier 1852 modi fie surPexercice de la peche maritime ;Vu le dficret n° 90-618 du 11juillet 1990 relatif h Pexercice de la peche maritime de loisir;Vu le decret nn 97-156 du 19fevrier 1997 modi fie portant organisation des services deconcentres des affairesmaritimes ;Vu 1avis du Comity nationaldes peches maritimes et des ele­vages marins en date du 17 mai 1994 ;Vu Favis de la Commissioneuropccnnc en date du 21 decembre 1998 ;Le Conseil dEtat (section des iravauxpublics) entendu.Decr^te :Art. 1". ■ Le premier alin^a de Particledu decret du 11 juillet 1990 susvise est remplac^ par Valinda suivant:« Au sens du present decret, est autoris^ecomme peche mari­time de loisir la peche dont le produit est...