JJ.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999 page 17993Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 29 novembre 1999portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) enzones CIEM VII b à kNOR : AGRM9902506A Le ministre delagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant unrégime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant unrégime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement CE no 48/99 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pourcertains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles descaptures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent êtrepêchés ;Vu le décret du...