JJ.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998 page16018 Textes généraux Ministère delagriculture et de la pêche Arrêté du 19octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangiusmerlangus) en zone CIEM VII b à k NOR : AGRM9802079ALe ministrede lagriculture et de la pêche, Vu le traitéinstituant la Communauté économique européenne, Vu le règlement(CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun dela pêche et de laquaculture ; Vu le règlement(CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôleapplicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement(CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks etgroupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 etcertaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; Vu le décret d...