MINISTERE DE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Dec ret n° 98-1253 du 28 decembre 1998 relatif aux commissionsregionales pour ^amelioration des conditions de debarquement des produits de lapecheNOR :AGRM9802390DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede ragriculture et de la peche,Vu la loi n° 97-1051 du 18novembre 1997 dTorientation sur la peche maritime et les culturesmarines, et notamment son article 37 ;Vu le d^cret n° 82-390 du10 mai 1982 modifiE relatif aux pouvoirs des pr^fets de region, hFaction des services et orga- nismes publics de 1Etat dans la region et auxdecisions de FEtat en matifere dinvestissements publics ;Vu le d^cret n° 89-273 du26 avril 1989 portant application du d^cret du 9 janvier 1852 modifie sur1exercice de la peche maritime en ce qui conceme la premiere misc en marchE desproduits de la pdche maritime et les regies relatives aux communications^informations statistiques;Le ConseildElat (section des travaux publics) entendu,Deerfete :Art. 1*...