Ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêchemaritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaisesOrdonnance no 98-523 du 24 juin 1998relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australeset antarctiques françaises NOR : INTX9800034R Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de lintérieur et du ministrede lagriculture et de la pêche,Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant lautonomie administrative etfinancière aux Terres australes et antarctiques françaises ;Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur lexercice de la pêche maritime etlexploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiquesfrançaises, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997;Vu la loi no 83-582 du 5 jui...