Arrêté du 8 septembre 1998 portant création dun cantonnement pour semisde coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département dIlle-et-VilaineArrêté du 8 septembre 1998 portant créationdun cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral dudépartement dIlle-et-Vilaine NOR : AGRM9801802A Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime ;Vu larrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves oude cantonnements pour la pêche maritime côtière ;Vu lavis de lInstitut français de recherche pour lexploitation de la mer du8 juillet 1998 ;Vu lavis de la commission nautique locale de Saint-Malo du 7 juillet 1998,Arrête :Art. 1er. - Un cantonnement est créé au large de Saint-Malo dans lequel lecomité local des pêches maritimes et des élevages ma...