Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pourlexploitation du droit de pêche de lEtat dans les eaux mentionnées àlarticle LArrêtédu 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour lexploitationdu droit de pêche de lEtat dans les eaux mentionnées à larticle L. 235-1 ducode rural NOR: ATEE9870093A La ministre de laménagement du territoire etde lenvironnement et le secrétaire dEtat au budget,Vu larticle R. 235-9 du code rural,Arrêtent :Art. 1er. - Le modèle de cahier des chargespour lexploitation du droit de pêche de lEtat du 1er janvier 1999 au 31décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.Art. 2. - Larrêté du 21 juillet 1993 fixantle modèle de cahier des charges pour lexploitation du droit de pêche de lEtatdans les eaux mentionnées à larticle L. 235-1 du code rural est abrogé àco...