Décret no 98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions dutitre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans leseaux françaises du lac LémanDécret no 98-155 du 4 mars 1998 modifiantcertaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural etrelatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. NOR : ATEE9860009D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et delenvironnement,Vu le code rural, notamment ses articles R. 236-99 à R. 236-121 ;Vu le décret no 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de laccordentre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisseconcernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlementdapplication), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;Vu le décret no 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l...