Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions dutitre III du livre II du code rural et relatif aux conditions dexercice de lapêche en eau douceDécret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiantcertaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif auxconditions dexercice de la pêche en eau douce NOR : ATEE9860018D Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministrede laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Art. 1er. - Il est ajouté à larticle R. 236-3 du code rural un alinéa ainsirédigé :« Est puni de lamende prévue pour les contraventions de la 1re classe le faitde pêcher sans &...