第93-1173号法令 关于在1986年1月1日之前发放的养鱼围挡授权 1993

2021/1/8 10:28:35 次 0

« Sauf dans le cas oilles piscicultures sont destinees 可 des fins de valorisation touristique,rautorisation ou la concession ne peut etre accordee si les modes de recolte dupoisson envisa­ges nexcluent pas la capture 祝 Faide delign…

« Sauf dans le cas oilles piscicultures sont destinees 可 des fins de valorisation touristique,rautorisation ou la concession ne peut etre accordee si les modes de recolte dupoisson envisa­ges nexcluent pas la capture 祝 Faide delignes. »Art. 2. 一 Larticle R.231-23 du code rural est remplace par les dispositions suivantes :«Art. R. 231-23. - Les modificationsde Pobjet de la pisci­culture, de la nature des especes piscicoles elevees, desmethodes delevage piscicole pratiques ou des modes de cap­ture du poisson telsquils ont 6te precises dans rautorisation sont declarees au prefet, qui faitconnaitre, le cas echeant, son opposition dans les deux mois. »Art. 3. - Il est ajoute apres rarticle R. 231-41 du code rural un article R.231-42 ainsi redige :«Arf. R 23】・4Z - Les detenteurs de concessions ou dauto- risations administrativesde plans deau en cours de validity doivent declarer, dans les conditionsprevues par Farticle...


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