Decret n° 93-1172 du 15octobre 1993 relatif a Iautorisation de la peche a la ligne dans les enclospiscicoles et les pisciculturesNOR :ENVE93W053DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre deFenvironnement,Vu le code rural, notamment ses articlesL. 231-6 ec L, 231-7 ;Vu le code du domaine public fluvialet de la navigation inte- rieure ;Vu le code du domain。de 1Etat, notamment le litre Icr du livre II;Vu le code penal, notamment son article R. 25 ;i Vu「avis du Conseil superitur de la pecheen date du ! 18 Kvrier 1992 ;Vu Pavis de la missioninterministerielle de Ieau en date du 3 novembre 1992 ;Vu Favis du Comitenational de 1eau en date du 19 novem­bre 1992 ;Le Conseil dEtat (section des travauxpublics) entendu,Decrete :Art. lcr. - Le second alinea de Particle R, 231-8 ducode rural est remplace par les dispositions suivantes :« Sauf dans le cas oil les pisciculturessont destinees 可des fins de valorisation touristique, rautorisation oula concession ne peut etre ac...