第94-157号法令 关于在淡水和咸水中交替生存的鱼类物种的捕捞 1994

2021/1/8 10:30:02 次 0

Art. 3. - Le directeur de la production et des^changes et le directeur de la comptabilit^ publique sont charges, chacun en cequi le conceme, de rexecution du present arret6» qui sera public au Journalofflciel de la R^publique fran^aise.Fait …

Art. 3. - Le directeur de la production et des^changes et le directeur de la comptabilit^ publique sont charges, chacun en cequi le conceme, de rexecution du present arret6» qui sera public au Journalofflciel de la R^publique fran^aise.Fait 丑 Paris, le 16 ftvrier 1994.Le minislre deragriculture et de la peche, Jean PvechLe ministre du budget,porte-parole du Gouvemement,Nicolas Sarkozy MINISTEREDE CENVIRONNEMENT D^cret n° 94-157 du 16 fevrier 1994relatif i la peche des poissons appartenant aux espdces vivant alter-nativement dans les eaux douces et dans les eaux saleesNOR : ENVE93W098DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de ragriculture etde la peche et du ministre de Ienvironnement,Vu le reglement (C.E.E.) n° 3094-86 duconseil du 7 octobre 1986 modify prEvoyant certaines mesures techniques deconser­vation des ressources de peche ;Vu le reglement (C.E.E.) n° 3760-92 duconseil du 20 d€cembre 1992 instituant un regime communautaire de la pec...


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