11 octobre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte13 sur 116 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1257 du 10 octobre 2011relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricoleNOR: DEVL1114005D Publicsconcernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou moraleépandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.Objet: mise en œuvre de programmes destinés à protéger les eaux contrela pollution par les nitrates d’origineagricole.Entréeen vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sapublication. Les programmes d’actions départementaux demeureront applicables,a...