16 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte55 sur 162 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-1536 du 15 novembre 2011portantcréation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivéesNOR: AGRG1127775D Publics concernés : obtenteurs devariétés, producteurs de semences et de plants, agriculteurs multiplicateurs,agriculteurs utilisateurs de semences et de plants, utilisateurs des produitsde récoltes obtenues à partir des semences et des plants, instituts techniquesdes filières végétales, consommateurs.Objet : composition du comité techniquepermanent de la sélection des plantes cul...