7 décembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte9 sur 162 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplirpour les travaux sur constructions existantesNOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.Objet: simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandesd’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquellesrestent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.Notice...