30 juin 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte61 sur 153 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-785 du 28 juin 2011relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion desrisques en agriculture ainsi qu’au Comité national de gestion des risques enagriculture et à ses comités départementaux d’expertiseNOR: AGRT1101683D Publics concernés : agriculteurs et administrationschargées de l’agriculture.Objet : définir lesmodalités de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture,les missions et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestiondes risques en a...