30 décembre 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte62 sur 138 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions departicipation des chambres départementales d’agriculture à la politiqued’installation en agricultureNOR: AGRT1030763D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre del’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et del’aménagement du territoire,Vule code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et l’article L.511-4,Décrète :Art. 1er.− Le livre III du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :1o Le chapitre préliminaire...