26 décembre 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte49 sur 143 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de ladissolution de l’Agence française d’information et de communication agricole etruraleNOR: AGRS1028324D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre del’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et del’aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics, dela fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vule code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 111-4 et R.111-1 à R. 111-12 ;Vu ...