Decret n° 84-429 du 5 juin 1984portant creation et organisation du Centre de cooperation infernationale enrecherche agrono- mique pour le developpement.Le President de la Republique,Sur lerapport du Premier ministre, du ministre de Fecono- mie, des finances et dubudget, du ministre de Industrie et de la recherche et du ministre delegueaupres du ministre des relations exterieures, charge de la cooperation et dudevelop­pement,Vu laConstitution, et notamment ses articles 13 et 37 ,Vu1ordonnance nu 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique,concernant les nominations aux emplois civils et mili- taires de FEtat:Vu laloi n" 82-610 du 15 juillet 1982 dorientation et de programmation pour larecherche et le developpement techno- logique de la France ;Vu laloi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative A la democra- tisation du secteurpublic;Vu ledecret n° 53-707 du 9 aout 1953 modifie relatif au controle de 1Etat sur lesentreprises publiques nationales et certains ...