28 mai 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte42 sur 153 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit del’Institut national de l’origine et de la qualité concernant les produitsvitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégéeNOR: AGRT1012951A Le ministrede l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vule code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;Vula loi no 2009-1674 du30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 92;Vu l’arrêté du 27 octobre 1967 modifiérelatif aux redevances perçues par l’Office national interprofessionnel desvins ;Vu l’arr&...