14 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 90 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 30 juillet 2010pris en application du décret no2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditionsd’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturelspermanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autreszones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritimeNOR: AGRT1019822A Le ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de lapêche,Vu le règlement (CE) no 1257/1999 duConseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen d’orientat...