17 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 132 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 13 juillet 2010relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)NOR : AGRT1010321A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseildu 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural parle Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;Vu le règlement (CE) no 73/2009 duConseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant ce...