17 juillet 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte50 sur 132 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditionsagricoles et environnementalesNOR: AGRT1010316D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’alimentation, del’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseildu 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural parle Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;Vu le règlement (CE) no 73/2009 duConseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et...