2010年6月21日政令 国家农业跨行业机构实施经济和金融控制的程序 2010

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29 juin 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte20 sur 130 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINIST&Egrav…

29 juin 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte20 sur 130 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 21 juin 2010 précisantles modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur lesorganisations interprofessionnelles agricolesNOR: ECEU1008586A La ministre de l’économie, del’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics etde la réforme de l’Etat,Vule code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment ses articles 1er, 7, 8 et 9 ;Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005relatif au service du contr&ocirc...


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