20 mars 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte20 sur 131 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 18 mars2010 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produitsbiologiques » pour l’exportation de certains éléments génétiques et organismesgénétiquement modifiésNOR: ECEI0912830A La ministre de l’économie, de l’industrieet de l’emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre del’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) du Conseil no 423/2007 du 19 avril2007 modifié concernant l’adoption de mesuresrestrictives à l’encontre de l’Iran ;Vu le règlement (CE) no 428/2009 du C...