2010-141号法令 关于农业、农村和食品理事会 2010

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12 fvrier 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte75 sur 190 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈR…

12 février 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte75 sur 190 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces rurauxNOR: AGRS0928899D Le Premier ministre,Sur le rapport duministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural ;Vu ledécret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;Vu ledécret no 2001-1038du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’agriculture ;Vu ledécret no 2002-262du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulie...


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