13 juin 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte36 sur 148 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité techniquepermanent de la sélection des plantes cultivéesNOR: AGRG0911651D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et dela pêche,Vu lecode rural, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre VI ; Vu le code forestier, notammentses articles R. 552-1 et R. 552-10 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commercedes semences et plants ;Vu le d&#...