27 mars 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte18 sur 88 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Ordonnance no 2009-325 du 25 mars 2009relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produitsde l’agriculture et de la merNOR: AGRS0904078R Le Président de laRépublique,Sur lerapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de lapêche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu lecode général des collectivités territoriales ;Vu lecode général des impôts ; Vu le code rural ;Vu lecode du travail ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;Vu la loi no 84-16 du 11janvier...