24 janvier 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte19 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien enfaveur des exploitations agricoles en difficultéNOR: AGRF0816834D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de lapêche, Vu le code rural,Décrète:Art. 1er. − Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.Art. 2. − Lasection 3 du chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire ducode rural est ainsi modifiée :1o La section 3 devient un chapitre III intitulé « Congé de formation des exploitants agricoles » ; 2o Les articles ...