2009年1月22日政令 为困难农场实现恢复提供援助的金额 2009

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24 janvier2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte21 sur 119 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈR…

24 janvier2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte21 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 22 janvier 2009 fixantle montant des aides au redressement des exploitations en difficultéNOR: AGRF0816850A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et leministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le décret no 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, Arrêtent :Art. 1er. − Conformément à l’article D. 354-11 du code rural,lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un diagnostic économique et financier, le préfet peut, aprèsavis de la commission départementale d’orientation de l’agric...


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