1er janvier 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte50 sur 215 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 décembre 2008relatif au traitement automatisé de l’enquête statistique « bâtiments d’élevage»NOR: AGRS0830162A Le ministre del’agriculture et de la pêche,Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation,la coordination et le secret en matière de statistiques ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de sonarticle 24 ;Vu la délibération no 84-038 du 13 novembre1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués,à partir de doc...