1er janvier 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte49 sur 215 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no2008-1552 du 31 décembre2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés duministère de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice descompétences de ces collectivités dans le domaine de l’aménagement foncierNOR: AGRS0827393D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-1 à L. 1614-7 ;Vu la loi no 2004-809 du 13août 2004 modifiée relative aux libertés e...