28 décembre 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte17 sur 88 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-1426 du 22 décembre2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles etdes experts forestiers pris pour l’application de l’article L. 171-1 du coderuralNOR: AGRF0813162D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et dela pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1et R. 171-1 à R. 171-29 ;Vu ledécret no 86-636du 14 mars 1986 portant application à la profession d’expert foncier et agricole et d’expert forestier de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret no 92-789 du 4 août1992 pris...