3 décembre 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte16 sur 92 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôlepériodique obligatoire des pulvérisateursNOR: AGRF0821156D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministrede l’agriculture et de la pêche,Vu lecode de l’environnement, notamment les 1o et 2o du I de l’article L. 216-3 ; Vu le code pénal ;Vu le code rural,notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ;Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lie...